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  • Our experience | FAR Avocats

    Our experience The members of FAR Avocats are dedicated to deliver outstanding, competent and efficient service in all areas of international law, including in particular land and maritime delimitation, the law of treaties, State responsibility, State immunities, Human rights, Investment protection and arbitration, and European Union law. We have represented States and individuals before all major international courts and tribunals in more than 50 cases and proceedings . Inter-State Disputes Members of our Team have acted in more than 35 proceedings and disputes between States before the International Court of Justice, the International Tribunal for the Law of the Sea, arbitral tribunals, and other international courts and tribunals. Some examples and highlights include: ICJ Assisting a State in the advisoriy proceedings before the International Court of Justice concerning Obligations of States in respect of Climate Change ICJ Representing a State in Equatorial Africa in proceedings before the International Court of Justice concerning titles relating to territorial and maritime delimitation and sovereignty over islands ICJ Representing a Central American State in proceedings before the International Court of Justice concerning territorial, insular and maritime claims ICJ Advising an Asian State in advisory proceedings before the International Court of Justice concerning the legal consequences of the separation of the Chagos Archipelago from Mauritius in 1965 CJEU Representing a Central European State in infringement proceedings under Article 259 TFEU before the Court of Justice of the European Union concerning violations of several obligation under European Union law ICJ Representing an Asian State in proceedings concerning a request for revision of a previous judgment concerning sovereignty over islands in the Strait of Singapore rendered by the International Court of Justice - + Other experiences Members of our Team advise and represent States, individuals, and non-governmental organisations in all matters concerning international law. Some examples include: Advising an African State in pre-litigation negotiations concerning the delimitation of its maritime boundaries, in particular those of its continental shelf beyond 200 nautical miles Advising and assisting an European Union Member State in relation to the negotiation and implementation of various European Union regulations and directives relating to energy and fisheries Advising a State on its proposal for a unilateral declaration to accompany its ratification of a regional environmental treaty - + Investment Disputes and Arbitration Members of our Team have advices and represented States and investors in more than 15 cases and arbitration proceedings under several bilateral and multilateral investment instruments, investment laws or investment contracts, conducted before major arbitration institutions. Some examples and hightlights include: ICSID Representing investors in the hotel industry in arbitration proceedings against a West African State on the basis of an investment law before ICSID ICSID Representing investors in the fishing industry in arbitral proceedings before ICSID against a Northern European State PCA (UNCITRAL) Representing a South-Eastern European State in an investment dispute before an arbitral tribunal (UNCITRAL) concerning nationalisations - +

  • Notre expérience | FAR Avocats

    Notre expérience Chez FAR Avocats, nous avons pour objectif et mission de fournir des service de qualité avec compétence et efficacité dans tous les domaines du droit international, y compris la délimitation terrestre et maritime, le droit des traités, la responsabilité des États, les immunités, les droits de l’homme, la protection des investissements et l’arbitrage, ainsi que le droit de l’Union européenne. Nous avons représenté des États et des personnes privées devant les principaux cours et tribunaux internationaux dans plus de 50 dossiers, affaires et procédures contentieuses ou consultatives . Différends inter-étatiques Les membres de notre équipe ont représenté et assisté des États dans plus de 35 procédures devant la Cour internationale de Justice, le Tribunal international du droit de la mer, des tribunaux arbitraux et d’autres cours et tribunaux internationaux, parmi lesquelles : CIJ Assister un État dans le cadre de la procédure consultative devant la Cour internationale de Justice concernant les Obligations des États en matière de changement climatique CIJ Assister et représenter un État en Afrique équatoriale dans un différend porté devant la Cour internationale de Justice et concernant les titres relatifs à la délimitation terrestre et maritime et la soveraineté sur des îles CIJ Représenter un État d’Amérique centrale dans une procédure contentieuse devant la Cour internationale de Justice relative à des revendications territoriales, insulaires et maritimes CIJ Assister un État d’Asie dans le cadre d’une procédure consultative devant la Cour internationale de Justice concernant les conséquences juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 CJUE Représenter un État membre dans le cadre d’une procédure en manquement engagée en vertu de l’article 259 du TFUE et concernant la violation de plusieurs obligations découlant du droit de l’Union européenne CIJ Assister et représenter un État d’Asie dans une affaire relative à une demande en revision d’un arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à la souveraineté sur des îles et des hauts-fonds découvrants dans le détroit de Singapour - + Autres expériences Les membres de notre équipe conseillent et représentent des États, des particuliers et des organisations non gouvernementales dans tous les domaines du droit international. Ils ont pu par exemple : Conseiller un État africain dans le cadre de négociations pré-contentieuses relatives à la délimitation de ses frontières maritimes, en particulier celles de son plateau continental au-delà de 200 milles marins Conseiller et assister un État membre de l’Union européenne dans la négociation et l’application de divers règlements et directives de l’Union européenne relatifs à l’énergie et à la pêche Conseiller un État sur son projet de déclaration unilatérale jointe à sa ratification d’un traité régional en matière environnementale - + Différends et arbitrages d’investissements Les membres de notre équipe ont une expérience confirmée dans le conseil et la représentation d’États et d’investisseurs dans plus de 15 différends et procédures arbitrales concernant l’application de plusieurs instruments bilatéraux et multilatéraux d’investissements, des législations et codes d’investissements ou de contrats d’investissement, menées devant les principales institutions d'arbitrage. Voici quelques exemples marquants : CIRDI Représenter des investisseurs dans le secteur hôtelier dans une procédure arbitrale contre un État d’Afrique sur le fondement du code des investissements local CIRDI Représenter dans une procédure arbitrale devant le CIRDI un investisseur dans l’industrie de la pêche contre un État d’Europe septentrionale CPA (CNUDCI) Représenter un État d’Europe de l’Est devant un tribunal arbitral constitué en vertu du règlement d’arbitrage de la CNUDCI dans un différend relatif aux nationalisations - +

  • Alina Miron | Avocate associée | FAR Avocats

    alina.miron@far-avocats.fr Phone Number1 Phone Number 2 22 rue de Lisbonne 75008 Paris France alina.miron@far-avocats.fr E Phone Number1 T Phone Number 2 T Nom Professeure des universités | Avocate associée La professeure Miron est une associée fondatrice de FAR Avocats. Elle est professeure agrégée de droit public à l’Université d’Angers, où elle enseigne, entre autres, le droit international et européen. La professeure Miron a une très riche expérience en tant qu’avocate et conseil pour un grand nombre d’États devant la Cour internationale de Justice, le Tribunal international du droit de la mer et des tribunaux arbitraux. Elle est titulaire d’un doctorat en droit international de l’Université Paris Nanterre et est l’auteure de nombreux ouvrages et articles en droit international. Elle est notamment co-auteure, avec les professeurs Alain Pellet et Mathias Forteau, du principal manuel de droit international de langue française. Elle est régulièrement invitée par les Nations Unies et le Tribunal international du droit de la mer pour assurer des cours en contentieux international, droit de la mer, droit diplomatique et consulaire, responsabilité internationale. Expérience Différends inter-étatiques + La professeure Miron a travaillé en tant que conseillère, conseil et avocate dans plusieurs procédures contentieuses et consultatives devant la Cour internationale de Justice, le Tribunal international du droit de la mer, la Cour de Justice de l’Union européenne et des tribunaux arbitraux. Son expérience comprend notamment : Assister et représenter un État en Afrique équatoriale dans un différend porté devant la Cour internationale de Justice et concernant les titres relatifs à la délimitation terrestre et maritime et la soveraineté sur des îles • Représenter dans une procédure arbitrale devant le CIRDI un investisseur dans l’industrie de la pêche contre un État d’Europe septentrionale • Représenter un État d’Europe de l’Est devant un tribunal arbitral constitué en vertu du règlement d’arbitrage de la CNUDCI dans un différend relatif aux nationalisations • Représenter un État d’Amérique centrale dans une procédure contentieuse devant la Cour internationale de Justice relative à des revendications territoriales, insulaires et maritimes • Assister un État d’Asie dans le cadre d’une procédure consultative devant la Cour internationale de Justice concernant les conséquences juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 • Préparer des consultations et des conseils juridiques pro bono pour une ONG • Conseiller un État sud-américain dans le cadre d’une affaire devant la Cour internationale de Justice relative à la validité d’une sentence arbitrale déterminant des frontières • Représenter un État membre dans le cadre d’une procédure en manquement engagée en vertu de l’article 259 du TFUE et concernant la violation de plusieurs obligations découlant du droit de l’Union européenne • Préparer des consultations et fournir des conseils juridiques pro bono sur des questions de droit international et européen et dans le cadre de négociations de dialogue social pour un syndicat représentant des hommes en mer • Consultations et opinions juridiques sur des questions relatives au droit de la mer et des différends de délimitation pour plusieurs États européens et asiatiques • Représenter un État d’Afrique orientale dans une affaire contentieuse devant la Cour internationale de Justice relative à la délimitation maritime dans l’océan Indien • Représenter un État africain devant le Tribunal international du droit de la mer dans le cadre d’un différend concernant la délimitation de sa frontière maritime • Conseiller une personne privée dans une procédure de question préliminaire devant la Cour de justice de l’Union européenne portant sur la mise en œuvre de sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies • Représenter un État d’Asie dans une procédure devant la Cour internationale de Justice concernant une demande d’interprétation de l’arrêt rendu dans l’affaire du Temple de Préah Vihéar • Assister un État d’Amérique centrale dans une procédure relative à l’intervention d’un État tiers dans le cadre d’un différend de délimitation territoriale et maritime porté devant la Cour internationale de Justice • Assister et représenter un État d’Asie dans un différend devant la Cour internationale de Justice portant sur la chasse à la baleine dans l’Antarctique • Assister et représenter un État de l’Europe centrale dans un différend concernant le cours de la frontière terrestre et maritime et une jonction avec la haute mer devant un tribunal arbitral ad hoc • Assister un État d’Amérique centrale dans une procédure concernant des mesures conservatoires devant la Cour internationale de Justice portant sur un différend relatif à des activités menées dans la région frontalière • Assister un État d’Europe méridionale dans un différend devant la Cour internationale de Justice concernant l’application d’un accord relatif à la désignation officielle d’un État et à son admission à une organisation internationale • Assister un État d’Europe de l’Est dans un différend concernant l’application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale devant la Cour internationale de Justice • Différends et arbitrages d’investissements + La professeure Miron représente des États et des investisseurs dans le cadre de procédures arbitrales relatives à des investissements, comme par exemple: Avenir Light is a clean and stylish font favored by designers. 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Nouvelles & annonces (8)

  • Session d’Angers de l’Institut de droit international

    FAR Avocats est fier de soutenir la session pour le 150e anniversaire de l’Institut de droit international Du 27 août au 3 septembre 2023, l’Institut de droit international se réunira à Angers pour sa session célébrant son 150e anniversaire. Cette session est organisée au sein de l’Université d’Angers et, en particulier, par notre associée Alina Miron. FAR Avocats est fier de soutenir l’organisation de cette session de l’Institut de droit international. Nous participerons à certains événements ouverts au public durant la session, et en particulier au colloque intitulé La boîte à outil de l’internationaliste pour la défense des intérêts communs.

  • Lex Inside : FAR Avocats, nouvelle structure dédiée à l’exercice du droit international

    Notre associé, Dr. Daniel Müller, a été invité par Le Monde du Droit pour parler de notre nouvelle structure d’exercice et nos objectifs. L’entretien fait partie de l’emission Lex Inside du 21 décembre 2021 et est disponible sur le site internet du Monde du Droit et sur YouTube. Merci beaucoup à l’équipe du Monde du Droit pour cette opportunité.

  • Ethics and International Arbitration: Is it Time for an International Code of Ethics?

    Washington Arbitration Week, Panel, December 1, 2021, 12 PM EST Tomorrow, FAR Avocats partner, Dr. Daniel Müller, will be speaking at the Washington Arbitration Week 2021, in a panel on “Ethics and International Arbitration: Is it Time for an International Code of Ethics?”. He will be joined by other distinguished speakers, including Rose Rameau (Rameau International Law), Ben Love (Boies Schiller Flexner), Ignacio Torterola (GST LLP), and Todd Weiler (Independent International Arbitrator). More information about the panel and registration can be found on the WAW 2021 website: https://washingtonarbitrationweek.com/event/ethics-and-international-arbitration-is-it-time-for-an-international-code-of-ethics/ Daniel has recently published an articles on “L’éthique des parties au contentieux d’investissement” in the book on Le droit international des investissements au prisme de l’éthique edited by Raphaël Maurel (CREDIMI, Université de Bourgogne Franche-Comté).

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