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22 rue de Lisbonne

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France

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Daniel Müller

Docteur en droit

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Avocat associé
Daniel Müller

Dr. Müller est un des associés fondateurs de FAR Avocats. Il travaille dans le règlement des différends internationaux et le droit international depuis vingt ans. Dr. Müller a représenté plusieurs États en tant que conseil et avocat devant des cours et tribunaux internationaux, et notamment la Cour internationale de Justice, le Tribunal international du droit de la mer, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que devant des tribunaux arbitraux constitués sous l’égide de l’Annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des tribunaux ad hoc. Il a également représenté des investisseurs et des États dans des différends entre investisseurs et États devant des tribunaux du CIRDI et des tribunaux appliquant le règlement d’arbitrage de la CNUDCI.


Dr. Müller a travaillé au sein du groupe d’arbitrage international et de droit international public d’un cabinet d’avocats international de premier plan. Il a également travaillé en tant que collaborateur du professeur Alain Pellet, professeur et praticien de droit international reconnu.


Dr. Müller a publié de nombreux articles dans des revues scientifiques et dans des ouvrages collectifs sur de nombreux sujets de droit international public, de droit européen et de règlement des différends internationaux. Il enseigne le droit international, le droit international des investissements, le droit de règlement des différends et le droit de l’Union européenne dans différents programmes de master à l’Université d’Angers, l’Université Paris Nanterre, l’Université Toulouse 1 Capitole et SciencePo Paris.

Expérience

Daniel est intervenu dans plusieurs litiges et différends internationaux et interétatiques en tant que conseiller, conseil et avocat devant les principaux cours et tribunaux internationaux :

Conseiller un État européen dans le cadre d’une intervention dans une affaire relatif à la Convention pour la prévention et la représsion du crime de génocide devant la Cour internationale de Justice

Assister et représenter un État en Afrique équatoriale dans un différend porté devant la Cour internationale de Justice et concernant les titres relatifs à la délimitation terrestre et maritime et la soveraineté sur des îles

Représenter un État membre dans le cadre d’une procédure en manquement engagée en vertu de l’article 259 du TFUE et concernant la violation de plusieurs obligations découlant du droit de l’Union européenne

Assister et représenter un État d’Asie dans une affaire relative à une demande en interprétation d’un arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à la souveraineté sur des îles et des hauts-fonds découvrants dans le détroit de Singapour

Assister et représenter un État d’Asie dans une affaire relative à une demande en revision d’un arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à la souveraineté sur des îles et des hauts-fonds découvrants dans le détroit de Singapour

Représenter un État d’Europe centrale devant la Cour européenne des droits de l’homme dans une procédure interétatique concernant la violation des droits d’une banque appartenant aux autorités étatiques

Assister un État latino-américain dans un différend concernant une prétendue obligation de négocier un accès à la mer porté devant la Cour internationale de Justice

Conseiller un État d’Europe du Sud dans une procédure devant le Tribunal international du droit d ela mer portant sur une demande de mesures conservatoires relative à la libération provisoire de deux membres des forces navales

Assister un État d’Europe du Sud dans un différend avec un État d’Asie concernant un incident en mer et le droit d’exercer sa juridiction sur cet incident soumis à un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Assister et représenter un État de l’Europe centrale dans un différend concernant le cours de la frontière terrestre et maritime et une jonction avec la haute mer devant un tribunal arbitral ad hoc

Assister et représenter un État d’Asie dans un différend concernant la délimitation de la frontière maritime avec un État limitrophe dans le golfe du Bengale devant le Tribunal international du droit de la mer

Représenter un État d’Europe centrale dans une affaire contre un État africain concernant les obligations de poursuivre ou d’extrader un ancien dictateur sous le régime de la Convention des Nations Unies contre la torture devant la Cour internationale de Justice

Intervenir en tant que conseil et avocat pour les autorités d’un État de l’Europe du Sud-Est dans une procédure consultative devant la Cour internationale de Justice et concernant la conformité au droit international d’une déclaration d’indépendance

Représenter le gouvernement d’État africain dans un différend porté devant la Cour internationale de Justice et concernant la protection diplomatique d’un de ses nationaux, son traitement et l’expropriation des ses biens et sociétés

Représenter un État d’Amérique latine dans un différend porté devant la Cour internationale de Justice et concernant la construction et l’exploitation de deux installations industrielles sur les rives du fleuve Uruguay

Représenter un État d’Amérique centrale dans une affaire l’opposant à un État voisin quant à la navigation et des activités connexes sur le fleuve San Juan devant la Cour internationale de Justice

Intervenir en tant que conseil et avocat pour le gouvernement d’un État d’Europe de l’Est dans une affaire relative à la délimitation de la frontière maritime en mer Noire devant la Cour internationale de Justice

Représenter un État d’Asie dans un différend portant sur la souveraineté sur des îles et des hauts-fonds découvrants dans le détroit de Singapour devant la Cour internationale de Justice

Assister un État africain dans un différend avec un autre État de la région concernant la délimitation définitive de l’ensemble de la frontière entre les deux États porté devant la Cour internationale de Justice

Assister le professeur James Crawford, conseil pour le gouvernement d’un État du Moyen-Orient, dans une affaire concernant l’interprétation et l’application des Déclarations d’Alger et de la Déclaration sur le règlement des différends devant le Tribunal irano-américain de réclamations

Intervenir en tant que conseiller pour le gouvernement d’un État européen dans une affaire relative à certains biens appartenant à des nationaux de l’État demandeur devant la Cour internationale de Justice

Daniel est intervenu en tant que conseil et avocat dans plusieurs litiges concernant la protection des investissements internationaux, représentant des investisseurs et des États hôte en vertu de différentes législations et traités applicables, et devant différentes instances et institutions. Quelques exemples comprennent :

Représenter des investisseurs dans le secteur hôtelier dans une procédure arbitrale contre un État d’Afrique sur le fondement du code des investissements local

Représenter un État d’Europe de l’Est devant un tribunal arbitral constitué en vertu du règlement d’arbitrage de la CNUDCI dans un différend relatif aux nationalisations 

Assister les autorités d’un État européen dans le cadre d’une procédure d’annulation devant un comité ad hoc du CIRDI visant à obtenir l’annulation d’une sentence rendue en vertu d’un traité bilatéral d’investissements entre la Lettonie et la Lituanie

Conseiller une société pétrolière française dans le cadre de réclamations potentielles contre plusieurs États d’Afrique septentrionale en raison de difficultés et de restrictions concernant le transfert des revenus d’investissements

Assister et représenter plusieurs investisseurs européens dans le secteur photovoltaïque espagnol dans le cadre d’une instance arbitrale devant le CIRDI concernant la violation des obligations découlant du traité sur la Charte de l’énergie

Représenter des nvestisseurs dans le secteur des terres rares au Kirghizstan dans une procédure d’arbitrage introduite en vertu de la loi kirghize sur les investissements

Représenter un investisseur grec dans une procédure d’annulation introduite dans le cadre du CIRDI devant un comité ad hoc dans une affaire concernant des investissements dans des installations portuaires en Albanie

Représenter un État d’Asie centrale dans une procédure arbitrale (CNUDCI) engagée par un investisseur britannique concernant la prétendue expropriation des licences d’exploitation d’un gisement d’or.

Conseiller le gouvernement d’un État d’Asie dans une procédure arbitrale devant un tribunal CIRDI introduite par un investisseur européen en vertu du traité bilatéral d’investissement et portant sur un investissement dans un projet d’infrastructure hydroélectrique

Conseiller des investisseurs israéliens au sujet de réclamations potentielles contre un État d’Europe orientale concernant des mesures et des restrictions imposées dans le secteur des énergies renouvelables et des certificats verts

Assister et conseiller les représentants d’un État latino-américain sur les questions de compétence soulevées dans une procédure arbitrale CIRDI engagée par un investisseur européen dans le secteur des télécommunications

Assister et conseiller les représentants d’un État d’Europe orientale dans le cadre d’une procédure arbitrale (CNUDCI) engagée par des investisseurs dans l’industrie extractive en application du traité sur la Charte de l’énergie

Assister et conseiller les représentants et l’expert d’un État d’Asie du Sud-Est dans le cadre d’une procédure d’annulation auprès du CIRDI dans une affaire introduite par un investisseur européen dans le secteur du transport aérien et des services

Daniel a également travaillé sur des litiges commerciaux et des procédures d’arbitrage commercial, notamment :

Représenter une entreprise du secteur aéronautique contre des fournisseurs dans le cadre de plusieurs contrats de droit français pour la livraison de matériel et de composants (arbitrage CCI)

Représenter deux entreprises de construction asiatiques dans un contentieux découlant d’un accord de règlement régi par le droit algérien et concernant un site industriel en Algérie (arbitrage CCI).

Représenter une société algérienne dans un différend avec des entreprises de construction algériennes et turques concernant la construction d’un complexe hôtelier et commercial en Algérie (arbitrage CCI)

Parmi les autres exemples des activités de Daniel liées aux questions de droit international, on peut mentionner :

Assister plusieurs organisations des défenseurs des droits de l’homme dans la préparation d’une communication dans le cadre d’une procédure en manquement engagée contre un État d’Europe centrale devant la Cour de Justice de l’Union européenne (pro bono).

Assister, avec Redress et des conseils locaux, des victimes du régime Habré dans une affaire concernant les violations massives des droits de l’Homme par le Tchad et la défaillance de l’État à leur accorder une réparation appropriée devant la Commission et la Cour africaine des droits de l’Homme (pro bono)

Représenter un État européen devant le tribunal régional de Vienne (Autriche) concernant la répartition des avoirs d’une banque dans le cadre d’une succession d’États.

Représenter l’objecteur indépendant, le professeur Alain Pellet, dans le cadre du programme de l’ICANN pour les nouveaux domaines génériques de premier niveau et de son mécanisme d’objection et de résolution des litiges, y compris la procédure d’expertise devant les prestataires de servies de résolution des litiges

Assister le professeur Alain Pellet, conseil pour le gouvernement d’un État du Moyen-Orient, dans une procédure devant la Commission de compensation des Nations unies concernant des demandes d’indemnisation portant sur des intérêts

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Publications

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« Article 38 » (avec A. Pellet), in A. Zimmermann et al. (dirs.), The Statute of the International Court of Justice: A Commentary, 3e éd., Oxford University Press, 2019, p. 819-962 (Oxford Commentaries on International Law)

La protection de l’actionnaire en droit international : L’héritage de la Barcelona Traction, Paris, Pedone, 2015, IX-517 p. (Publication de la Revue Générale de Droit International Public – Nouvelle Série ; 59)

« The Question Question » (Chapitre 7), in Michael Wood et M. Milanovic (dirs.), The Law and Politics of the Kosovo Advisory Opinion, Oxford University Press, 2015, p. 118‒133

« Le prix de la vie humaine en droit international : La réparation des dommages en cas de pertes de vies humaines dans la responsabilité internationale », Annuaire français de Droit international, vol. LX, 2014, p. 429-465

« Le dialogue réservataire », in Actualité des réserves aux traités, S.F.D.I., Journée d’études de Nanterre, Paris, Pedone, 2014, p. 103-118

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